Politique de remboursement

Politique de retour & remboursement – SEREVIA (serevia-france.com)

La présente politique de retour et de remboursement a pour objet de définir les conditions applicables aux retours, rétractations, refus de colis, échanges et remboursements concernant les produits commandés sur le site ( A REMPLIR ).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique.

1) Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats réalisés à distance par des consommateurs sur le site ( A REMPLIR ).

Elle ne fait pas obstacle aux droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, du droit de rétractation applicable aux ventes à distance. Le droit de rétractation de 14 jours constitue le minimum légal pour la vente en ligne à un consommateur.

2) Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

izgrecom@gmail.com

Le simple refus de livraison, l’absence de retrait du colis, ou le renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne suffisent pas à caractériser valablement l’exercice du droit de rétractation. Les sources officielles précisent qu’un écrit exprimant la volonté de se rétracter est requis avant l’expiration du délai.

3) Délai de retour après rétractation

Après notification valable de sa rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation.

Le client supporte les frais directs de retour, sauf mention contraire expresse sur le site au moment de la commande. Les règles officielles sur la vente à distance prévoient que le client peut avoir à supporter les frais de retour lorsque cela a été prévu et correctement communiqué.

4) Conditions d’acceptation des retours

Afin d’être traité dans les meilleures conditions, tout retour doit respecter les conditions suivantes :

• le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices, éléments éventuels de fixation, câbles ou composants fournis ;

• le produit doit être retourné dans un état permettant sa vérification ;

• le produit doit être correctement protégé pour le transport retour ;

• le client doit pouvoir justifier de l’expédition du retour sur demande.

Le client peut manipuler et inspecter le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En revanche, en cas d’usage excédant ce qui est nécessaire à cette simple vérification, sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation du bien. C’est un point explicitement rappelé dans les sources officielles sur le droit de rétractation.

5) Produits endommagés, incomplets ou dépréciés

Tout produit retourné incomplet, détérioré, abîmé, sali, endommagé, descellé au-delà de ce qui est nécessaire, ou impropre à une remise en circulation dans des conditions normales, pourra donner lieu :

• à un refus de remboursement lorsque la situation le justifie légalement ;

• ou à un remboursement partiel proportionné à la dépréciation constatée ;

• ou à l’application de toute mesure légalement admissible tenant compte de l’état du produit retourné.

Cette rédaction permet de protéger la boutique contre les usages abusifs tout en restant alignée avec le principe légal selon lequel le client peut être responsable d’une dépréciation causée par des manipulations excessives.

6) Produits exclus ou limitations

Certains produits ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation ou peuvent faire l’objet de restrictions légales, notamment dans les cas prévus par la réglementation applicable, tels que certains biens personnalisés, certains produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou d’autres exceptions légales. Les règles françaises rappellent qu’il existe des exceptions au droit de rétractation selon la nature du bien ou du service.

En l’état actuel de l’offre présentée, sauf mention contraire sur la fiche produit, les produits vendus sur le site ne sont pas réputés exclus du droit de rétractation du seul fait qu’ils sont technologiques ou connectés.

7) Refus d’annulation avant expédition

Toute commande validée est en principe ferme. Une demande d’annulation avant expédition peut être examinée à titre commercial, sans y obliger le vendeur. Les informations officielles rappellent qu’en principe, une fois la commande validée, le client est engagé à payer, et l’annulation avant expédition n’est possible que si le vendeur l’accepte.

Par conséquent :

• une demande d’annulation avant expédition ne garantit pas son acceptation ;

• si la commande est déjà traitée, préparée ou transmise en logistique, elle peut ne plus être annulable ;

• dans ce cas, le client devra, s’il y a lieu, exercer son droit de rétractation après réception selon les modalités prévues par la présente politique.

8) Refus de colis / colis non réclamé

En cas de refus de colis par le client ou de colis non réclamé en point relais ou auprès du transporteur, la commande ne sera pas automatiquement considérée comme valablement annulée ou rétractée.

Le client restera responsable des conséquences du refus de livraison ou de l’absence de retrait, notamment lorsque cela entraîne des frais logistiques, de retour transporteur, de traitement ou des pertes liées à la commande, dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Le vendeur se réserve le droit de déduire les frais raisonnablement supportés lorsque cela est légalement possible et dûment justifié.

9) Procédure de retour

Avant tout retour, le client doit contacter le service client à l’adresse suivante :

izgrecom@gmail.com

La demande doit, dans la mesure du possible, comporter :

• le nom utilisé lors de la commande ;

• le numéro de commande ;

• l’adresse email utilisée lors de l’achat ;

• le motif de la demande ;

• des photographies utiles en cas de produit abîmé, non conforme ou défectueux.

Aucun retour ne doit être effectué de manière non identifiée ou sans informations suffisantes permettant de rattacher le colis à une commande.

10) Produits défectueux ou erreur de commande

En cas de produit reçu endommagé, défectueux, non conforme ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais après réception, en joignant tout élément utile à l’analyse de la demande.

Le vendeur pourra demander :

• des photographies du produit ;

• des photographies de l’emballage ;

• une description précise du problème rencontré ;

• et, lorsque cela est utile, une courte vidéo ou tout autre justificatif raisonnable.

Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être exigé sans vérification préalable de la situation par le vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.

11) Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jourssuivant la date à laquelle il a été informé de la décision du client de se rétracter. Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la première de ces dates étant retenue.

Lorsque la rétractation est valable, le remboursement porte sur les sommes versées pour le produit concerné ainsi que, le cas échéant, sur les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la réglementation. Les sources officielles rappellent que le professionnel doit rembourser les sommes concernées, y compris les premiers frais de livraison, sous réserve du cadre légal applicable.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire ou impossibilité technique.

12) Échanges

Sauf indication contraire expresse, la boutique n’a pas d’obligation de proposer un échange standard.

Toute demande d’échange pourra être examinée à titre commercial uniquement, selon les stocks disponibles, l’état du produit retourné et la nature de la demande.

Le vendeur se réserve donc la possibilité de privilégier, selon les cas :

• un remplacement,

• un avoir,

• un remboursement,

• ou un refus motivé lorsque les conditions ne sont pas réunies.

13) Remboursements partiels ou refus de remboursement

Le vendeur se réserve le droit, dans le respect des règles applicables, de :

• refuser un remboursement lorsque les conditions légales du retour ou de la rétractation ne sont pas réunies ;

• appliquer un remboursement partiel en cas de dépréciation du produit imputable au client ;

• refuser toute demande manifestement abusive, frauduleuse ou non justifiée ;

• suspendre le traitement d’une demande tant que les éléments nécessaires à son instruction n’ont pas été fournis.

Cette partie est particulièrement utile pour protéger la boutique contre les retours opportunistes ou les contestations mal documentées.

14) Garanties légales

La présente politique ne prive pas le client des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit français.

Les demandes au titre d’une panne, d’un défaut de conformité ou d’un dysfonctionnement ne sont pas traitées comme une simple rétractation lorsqu’elles relèvent d’un régime légal distinct.

15) Adresse de contact

Pour toute demande relative à un retour, à une rétractation ou à un remboursement, le client peut contacter :

izgrecom@gmail.com

16) Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, logistiques ou commerciales.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande.